TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. A C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) à la direction départementale des finances publiques de faire une enquête administrative pour vérifier l'historique de ses consommations d'eau et de corriger ses dernières factures pour faire apparaître ses consommations d'eau réelles ; 
 2°) à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution des dettes et de se mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de son dossier de surendettement ; 
 3°) au ministère de l'économie, des finances et de la relance de bien vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris 14ème, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux biens et violences en réunion et abus de faiblesse ayant entraîné une perte d'autonomie permanente sur la personne de sa mère et de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aucune des demandes ci-dessus visées ne relève de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. La requête de M. C doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 20 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.