TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège Jean XXIII de Quintin, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision fixant la dotation horaire globale pour l'année scolaire 2025-2026 notifiée le 14 février 2025, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 mars 2025 ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté son recours préalable du 11 juin 2025 ;  
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de ses demandes dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'OGEC du collège Jean XXIII de Quintin déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a obtenu l'ouverture d'une division complémentaire pour la rentrée 2025-2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin et à la rectrice de l'académie de Rennes.  
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00