TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 à 05 h 02, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté du 28 août 2025 accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.  
 M. B soutient que :  
 - il ne dispose d'une solution d'hébergement qu'à compter du 6 octobre 2025, il s'engage à quitter son logement le 5 octobre 2025 et a demandé des délais au juge de l'exécution ;  
 - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux dès lors que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 -la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge des référés ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. Il résulte de l'instruction que par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire a prononcé l'expulsion de M. B de son logement sis 32 Bd Ferdinand de Lesseps à Rouen, au vu de l'importance de sa dette locative. Par arrêté du 28 août 2025 dont M. B demande la suspension, le préfet de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique.  
 4. Si M. B soutient qu'il risque à tout moment d'être privé d'hébergement dès lors qu'un proche ne peut l'héberger qu'à compter du 6 octobre 2025, il ne démontre par aucune pièce ni avoir informé le préfet de la date de ce relogement possible ni avoir saisi le juge judiciaire comme il le soutient. Il n'établit ni même n'allègue avoir engagé, depuis le jugement du 7 avril 2025, des démarches pour assurer son relogement, en prenant notamment contact avec une assistante sociale, le service intégré de l'accueil et de l'orientation ou en faisant une demande de logement social. Par suite, M. B n'établit pas l'urgence particulière à ce que le juge des référés intervienne dans le délai de 48 heures.  
 5.  En outre, par les pièces qu'il produit et ses allégations, M. B n'établit pas que la décision d'accorder le concours de la force publique en vue de son expulsion serait manifestement illégale.  
 6. Il en résulte que la requête de M. B, au vu de la demande, est manifestement mal fondée. Sa demande d'injonction doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
   
 Fait à Rouen, le 9 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 H. JEANMOUGIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.