TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le juin 2025, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et l'a interdit de retour d'une durée de trois mois ; 
   2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, d'une part, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé à sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, d'autre part, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour sollicité le 6 décembre 2024 le place dans une situation irrégulière, alors qu'il bénéficie, depuis le 7 avril 2025, d'un emploi sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial, pour un salaire de 2 000 euros hors primes ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . la décision de refus de titre est entachée d'une erreur de fait dans l'appréciation du sérieux et de la valeur de ses études depuis 2020, il est diplômé d'un niveau Bac +5, depuis 2024, ayant obtenu d'un Mastère 2 "Marketing digital et communication" à l'issue de sa formation suivie à l'école Idelca Business School, 
 . elle est entachée d'une erreur d'appréciation  dans le calcul de son temps de travail réalisé parallèlement à ses études et donc d'une erreur de droit, 
 . elle est entachée d'une l'erreur manifeste d'appréciation des conditions posées à l'article L. 422-10  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 . elle méconnaît L'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du citoyen. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes  de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée sous le n° 2502254, M. A a demandé, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le  délai de trente jours et l'a interdit de retour d'une durée de trois mois, arrêté dont il entend, par la présente requête, demander au juge des référés la suspension de l'exécution. Or, la requête n° 2502254 est inscrite à une audience du 4 septembre 2025 du Tribunal et ce recours est suspensif de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A n'établit pas l'urgence pour le juge des référés à statuer.   
 4. Il y a donc lieu de rejeter, par ordonnance, la requête de M. A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 13 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juin 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier