TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, la société Manikheir, représentée par Me Collart, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner le Centre hospitalier Sainte Musse de Toulon à lui verser une provision fixée à la somme de 186 200,36 euros TTC ; 
 
2°) d’assortir des intérêts moratoires calculés à compter d’un délai de 50 jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts et une somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ; 
 
3°) de condamner l’établissement public à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) lui décerner acte de ce qu’elle se réserve la possibilité de faire présenter ses observations orales par Me Collart. 
 
La requête a régulièrement été communiquée au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, lequel n’a produit aucun mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la société Manikheir déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
2. Par un mémoire en date du 19 janvier 2026, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Manikheir. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer. 
 
Fait à Toulon, 28 avril 2026. 
  
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.