TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble n°18-538 des 3 août 2018 et n°24-738 du 11 juin 2024 autorisant le maintien de ses soins en hospitalisation complète et comme demandant l'annulation des mesures de soins psychiatriques dont elle fait l'objet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.   En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, les mesures d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Grenoble le 2 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504220