TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 et un mémoire en production de pièces enregistré le 12 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 juillet 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ;  
 
2°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime de lui ouvrir droit au RSA ou de réexaminer sa demande.  
 
M. A... soutient que la décision a été prise alors qu’il est sans ressource et que son état de santé est dégradé et qu’il a le droit à un minimum de moyens d’existence conformément aux exigences de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
Par la décision contestée, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté la demande de M. A... tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) au motif que celui-ci, âgé de moins de 25 ans, ne remplissait pas les conditions posées par l’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles pour se voir attribuer cette allocation.  
 
Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. » Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître (...) » Aux termes de l’article L. 262-7-1 de ce code : « Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande. » 
 
D’une part, si l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles garantit le droit à des moyens convenables d’existence, il n’ouvre ce droit que dans les limites des articles législatifs qui le suivent, dont fait partie l’article L. 262-7-1 qui ne le prévoit que pour les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans.  
 
D’autre part, M. A..., né le 1er avril 2001 et âgé de 24 ans à la date de la décision qu’il attaque, ne conteste pas le motif du rejet de sa demande et se borne à soutenir qu’il ne dispose pas de ressources ni d’internet et qu’il présente un état de santé dégradé. M. A... ne remplit pas la condition d’âge posée par les articles précités du code de l’action sociale et des familles et n’allègue pas assumer la charge d’un enfant né ou à naître. Il ne conteste pas non plus qu’il ne remplit pas la condition d’activité professionnelle posée par l’article L. 262-7-1 de ce code. Les circonstances tirées de sa précarité et de son état de santé ne sont pas au nombre de celles qu’il appartient au conseil départemental de prendre en compte pour l’attribution du RSA à une personne âgée de moins de 25 ans.  
 
Alors que le tribunal, par courrier du 11 septembre 2025, lu par l’intéressé le jour même sur le téléservice Télérecours Citoyen (TRC), lui a demandé de compléter sa requête à l’aide du formulaire joint, M. A... n’a pas fait état, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, de nouveaux moyens de nature à influer sur la légalité de la décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active.  
 
Par suite, la requête de M. A... ne repose que sur des moyens inopérants, non susceptibles de justifier de l’illégalité de la décision rejetant sa demande de revenu de solidarité active. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Rouen le 14 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé 
 
H. JEANMOUGIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont