TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A représentée par Me Kouahou, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui remettre l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident ne portant pas la mention " reconnu refugié ", sans délai, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée non seulement du fait que l'inaction des services de la préfecture bloque l'examen de son dossier, mais aussi que l'absence d'une attestation de prolongation de l'instruction de son dossier l'empêche de justifier de la régularité de son séjour, ce qui va impacter son emploi et, partant, sa situation personnelle et familiale ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante turque née le 27 juillet 1996, a déposé une demande de titre de séjour, le 5 décembre 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée, le 6 avril 2025, par le ministre de l'intérieur. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme A tendant à ce que le juge des référés ordonne au préfet de l'Hérault de lui remettre l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident ne portant pas la mention " reconnu refugié ", fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à sa demande de titre de séjour. Ainsi, la condition posée à l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse la somme de 1 500 euros à Mme A. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le juge des référés 
 F. C 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juin 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2504229