TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision prononçant un indu de 16 480 euros de prestations sociales ; 
 2°) la récupération de la somme de 16 480 euros prélevée par les Caisses d'allocations familiales du Var et du Cher sur son allocation aux adultes handicapés depuis l'année 2017, à hauteur de 113,45 euros par mois ; 
 3°) le paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommage et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.() ". 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application télérecours le 14 août 2025, et dont il est réputé avoir accusé réception 48 heures après cette date en vertu des dispositions citées au point 2, M. B n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision prononçant l'indu de 16 480 euros qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 10 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.