TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B... conteste la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de la Charente-Maritime a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 6 février 2025 portant rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap. 
 
M. B... soutient que sa mobilité est de plus en plus réduite et s’aggrave.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » 
 
2. Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 
               3. Par la présente requête, M. B... conteste le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de la Charente-Maritime de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaitre de ce litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Poitiers, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
J. DUFOUR 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
signé 
 
D. BRUNET