TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Biout, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2504253 du juge des référés du 6 novembre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Aux termes l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
Par une ordonnance n°2504253 du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal a rejeté la demande de suspension de M. A... pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande l’annulation. Cette ordonnance a été notifiée à M. A... et à son conseil le 6 novembre 2025, sur l’application Télérecours, et mentionnait, en application des dispositions de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’en être désisté. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours en cassation. M. A... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans la présente requête au fond dans le délai d’un mois. 
 
Par suite, il doit être réputé comme s’étant désisté de la présente requête et il y a lieu d’en donner acte par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Var. 
 
Fait à Toulon, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
 
JF. SAUTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.