TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme B... A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le maintien temporaire de la carte nationale d’identité de sa fille, D... C..., en attendant la régularisation de sa situation administrative, faisant suite à un courrier du 28 octobre 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui demandant de restituer la carte nationale d’identité qui lui a été délivrée le 2 décembre 2019. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
Par la présente lettre, Mme A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le maintien temporaire de la carte nationale d’identité de sa fille, D... C..., en attendant la régularisation de sa situation administrative, faisant suite à un courrier du 28 octobre 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui demandant de restituer la carte nationale d’identité qui lui a été délivrée le 2 décembre 2019. Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de Mme A..., qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière