TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré sa subvention "MaPrimeRénov', ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre de principal, de lui payer la prime accordée d’un montant de 10 540 euros, entre les mains de la société mandataire VBAT, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
d’enjoindre à l’Agence national de l’habitat, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2     : 
L’Agence nationale de l’habitat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 25 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.