TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, la société de Ravalement, d’Isolation et d’Etanchéité (SORIE), représentée par Me Bonacorsi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 14.782,54 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 4 mars 2025 ; 
 
2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, les Hospices Civils de Lyon, représentés par Me Daumin, concluent au non-lieu à statuer de la requête. Ils soutiennent avoir mandaté le paiement des retenues de garantie en janvier 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société SORIE déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
2. Par un mémoire en date du 26 mars 2026, la société SORIE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société de Ravalement, d’Isolation et d’Etanchéité. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Ravalement, d’Isolation et d’Etanchéité et aux Hospices Civils de Lyon. 
 
Fait à Toulon, 15 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.