TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A forme un recours gracieux contre la décision du 28 mai 2025 par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un point d'arrêt de bus au lieu-dit " Aire de covoiturage " sur le territoire de la commune Les Portes du Coglais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / ()  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ". 
 3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de faire droit à sa demande de création d'un arrêt de bus au lieu-dit " Aire de covoiturage " sur le territoire de la commune de Les Portes du Coglais. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.