TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A B représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Bernin a délivré un permis de construire à la société Habitat dauphinois ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bernin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux courriers distincts du 29 avril 2025, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme d'autre part, demandé à M. B de régulariser, dans le délai de quinze jours sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - le code de l'urbanisme ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. " 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). ".  
 4. Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant (). ". 
 5. En dépit des deux demandes de régularisation, adressées au conseil de M. B le 29 avril 2025 par le tribunal par le biais de la plateforme Télérecours et dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date en application de l'article précité R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bernin et à la société Habitat dauphinois.  
 Fait à Grenoble le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250426