TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a attribué un complément indemnitaire annuel de niveau 3, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 21 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de lui attribuer un complément indemnitaire annuel de niveau 5 ; 
 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral à hauteur de la somme de 1 120 euros, résultant de l'absence de l'annulation de la mesure discriminatoire prise à son encontre, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 820 euros à compter du 22 novembre 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 510 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 
 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.  
 Fait à Cergy, le 1er septembre 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
                                                  signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.