TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référés présentées en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 23 août 2025 et qu'elle a sollicité du préfet d'Indre-et-Loire, par une demande en date du 23 juin 2025, son renouvellement. Par une décision du 29 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a constaté, suite à l'étude de la demande de l'intéressée, que celle-ci ne résidait pas en Indre-et-Loire et qu'il n'était ainsi pas territorialement compétent pour statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C. Il a également indiqué qu'il appartenait à Mme C de saisir la préfecture territorialement compétente pour statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de Mme C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet s'est estimé incompétent pour statuer sur cette demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Dans la mesure où Mme C conteste l'appréciation du préfet d'Indre-et-Loire selon laquelle elle ne résiderait pas dans ce département, il est loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, d'introduire devant le tribunal un référé, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à demander la suspension de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée aux préfets d'Indre-et-Loire et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Orléans, le 16 août 2025 
 Le juge des référés, 
 Nicolas A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.