TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 12 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa contestation sur les modalités de recouvrement des créances fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. M. B demande au Tribunal d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa contestation sur les modalités de recouvrement de ses impôts fonciers. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion dirigée contre décision expresse ou implicite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 23 mai 2025. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504281