TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision 48M du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait d’un point sur le capital de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 5 juillet 2025. 
 
Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 5 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 
 
2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public. Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission d’une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l’infraction. 
 
 
3. Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction contestée, lorsque le paiement de l’amende forfaitaire est intervenu sans qu’il ait formé de requête en exonération ou qu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été émis. 
 
4. Pour demander l’annulation de la décision contestée, M. A... B... se borne à faire valoir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction au code de la route constatée le 5 juillet 2025 à Petit-Quevilly mais que celle-ci a été commise par un tiers. Il ressort cependant des propres écritures de l’intéressé, qui ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir présenté de requête en exonération dans le délai prévu à cet effet, que le paiement de l’amende forfaitaire est intervenu. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l’infraction est établie et le requérant ne saurait utilement soutenir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en litige.  
 
5. Il suit de là que la requête de M. B..., qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen inopérant et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025 
 
 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes