TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Loustalot-Jaubert, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 30 décembre 2003, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2024. Par un arrêté du 18 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 3. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 614-4 de ce code dispose : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () " Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Aux termes de l'article L. 922-2 du même code : " () L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, informé par la notification de la décision d'interdiction de retour de la possibilité de la contester dans un délai de sept jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat. Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation. Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de sept jours mentionnés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. En revanche, la circonstance que la notification d'une décision de l'autorité préfectorale portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne par erreur un délai d'un mois pour contester cette décision est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, aux termes desquelles le délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation, y compris en cas d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mars 2025 a été notifié à l'intéressé le même jour et comportait une mention erronée des voies et délais de recours, à savoir un mois, au lieu de sept jours. Toutefois, cette erreur a eu seulement pour effet de prolonger le délai de recours, sans pour autant modifier le régime juridique applicable au recours contre l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, tel que prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le principe résultant de l'article R. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel les délais de recours applicables à ces catégories de recours ne sont susceptibles d'aucune prorogation, fait obstacle à ce que, en l'espèce, le délai de recours ait pu être prorogé par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 3 avril 2025. Par suite, la requête de M. A, enregistrée le 28 juillet 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois, est tardive, et ce alors même qu'il a introduit une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Almairac. 
 Fait à Nice, le 11 août 2025. 
 Le magistrat désigné,  
 signé 
 P. Loustalot-Jaubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.