TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. C A et Mme B D saisissent le tribunal d'un litige relatif à des travaux effectués par leur voisin à proximité immédiate de leur propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. A et Mme D font part au tribunal de la présence d'une pelleteuse sur le terrain privé jouxtant leur propriété à Camlez, du creusement d'un trou le long de leur clôture pour réaliser une bassine de 600 m3 et interrogent le tribunal sur la question de savoir si leur voisin peut procéder ainsi, en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Cependant, il n'appartient aux juridictions de l'ordre administratif ni de connaître d'un conflit de voisinage entre deux personnes privées, ni de donner un avis sur les questions qui leur sont soumises, en dehors de l'hypothèse mentionnée à l'article R. 212-1 du code de justice administrative aux termes duquel, " les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ". La requête de M. A et de Mme D doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 précité du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B D.  
 Fait à Rennes le 26 juin 2025.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504292