TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'assurer le recouvrement de sa créance de 1 500 euros auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, faisant suite à un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par sa requête, M. A demande l'exécution du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros. Ces conclusions relatives à l'exécution d'un jugement d'un tribunal judiciaire constituent un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.  
 La première vice-présidente, 
 Signé  
 C. B