TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Gard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui renouveler l’attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
4°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer l’état d’instruction de son dossier. 
  
Il soutient que : 
-que l’attitude de la préfecture constitue une décision implicite de rejet de sa demande ; 
-il subit des préjudices du fait de la carence fautive de l’administration ; 
-sa demande est juridiquement fondée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». 
  
Il résulte de l’instruction que M. A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard le 27 mars 2025 et s’est vu délivrer selon ses dires un récépissé valable du 23 juin 2025 au 22 décembre 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement d’un dossier complet de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née 27 juillet 2025 du silence gardé par l’administration en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en dépit du fait que la durée de validité de la dernière attestation de prolongation d’instruction expirera postérieurement à cette décision. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l’intéressé tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui renouveler l’attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dont au demeurant il entend se prévaloir,  et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour résultant du silence gardé par le préfet du Gard excèdent l’office du juge des référés qui ne peut prononcer que des mesures provisoires en application des dispositions précitées de l’article L.511-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’enjoindre au préfet de l’informer de l’état de l’instruction de son dossier, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Nîmes, le 20 octobre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
C. Boyer 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.