TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal de modifier la délibération n° 21/25 du 10 juin 2025 du conseil municipal de Roscanvel relative à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Roscanvel du 8 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. La décision par laquelle un conseil municipal décide d'adopter le procès-verbal d'une de ses réunions ou refuse de modifier les termes d'un procès-verbal n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions de M. A sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00