TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 octobre 2025, M. D... F..., M. E... C... et M. B... A..., ensemble représentés par M. F..., signataire des mémoires, demandent au tribunal demande d'annuler la décision par laquelle le service des impôts met en recouvrement une somme de 100 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…).
Pour contester les décisions de la direction du contrôle fiscal Occitanie émises à leur encontre les requérants se contentent d’indiquer les préjudices qu’ils subissent et les démarches infructueuses qu’ils ont effectuées sans articuler de moyen de droit. Dès lors cette requête qui ne comporte aucun moyen et n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible d’être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2504300 de M. F... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... F..., signataire des mémoires. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Nîmes, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.