TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 21 février 2025, par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du   18 août 2025. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 mai et le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- l’ordonnance n° 2504307 du 2 juin 2025 du juge des référés ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2.  Le désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Mme B... A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Miran, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à     Me Miran de la somme de 600 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera au conseil de Mme A... une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.