TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par            Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retrad ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à payer à Me Tomas au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Vu les autres pièces du dossier.  
   Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". 
 3. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 4. M. A a adressé un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement à la commission de médiation de l'Essonne. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er mars 2024, accusant réception de ce recours amiable, la commission de médiation de l'Essonne a informé l'intéressé qu'à défaut de décision explicite passé le délai de trois mois à compter du 29 janvier 2024, soit passé le 29 avril 2024, date à laquelle il devait considérer son recours comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite, il disposait d'un délai de deux mois pour introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif contre cette décision. Ce délai expirait donc le 1er juillet 2024. Il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 9 juillet 2024, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pas eu pour effet de proroger ce délai. Par suite, la requête de M. A est tardive et est entachée, pour ce motif, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 29 avril 2025.  
 La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.