TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504308_20250903
- Date
- 3 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D C, représentée par Me Fouchet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a modifié son affectation ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 cessant de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ; 3°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 réduisant l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise dont elle devait bénéficier ; 4°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 nommant Mme B A comme directrice administrative et financière par intérim ; 5°) de condamner l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser la somme de 47 533,50 euros, avec les intérêts décomptés au taux légal à compter du 1er juillet 2025, capitalisés au besoin à chaque date anniversaire ; 6°) de condamner l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort du courrier du conseil de Mme C du 8 juillet 2025 que sa requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504308, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. Mme C demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2504308. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2504308 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Mme D C. Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA333 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504308_20250903
TA212 février 2026
DTA_2504308_20260202Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 septembre 2025
Référence
ORTA_2504308_20250903
Données disponibles
- Texte intégral