TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme D C et M. B E, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2025 refusant la demande d'instruction dans la famille pour l'enfant A Vanhoutte-Fabien, au titre de l'année 2025-2026 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de leur délivrer cette autorisation dès la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2504314 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Var relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulon. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C et M. E ont formé, auprès du recteur de l'académie de Nice, un recours préalable contre la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var a refusé leur demande d'instruction en famille de leur enfant A. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, situé dans le département du Var, le litige soulevé par Mme C et M. E ne relève pas, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il en résulte que la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme C et M. E est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. B E. 
 Fait à Nice, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,