TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Boulègue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, révélant un refus implicite de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ,dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Mme B demande l'annulation d'une décision par laquelle la préfète de l'Essonne aurait refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et, par conséquent, aurait également refusé implicitement sa demande de titre de séjour. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 4. D'autre part, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier en préfecture. 
 5. Enfin, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Toutefois, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. La convocation de l'étranger par l'autorité administrative à la préfecture afin qu'il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n'a d'autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous n'a pas pour effet de faire naître une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l'étranger, qui, ainsi qu'il a été dit, a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés, s'il s'y croit fondé, d'une demande tendant à ordonner toute mesure qu'il estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous. 
 6. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision de rejet de sa demande de titre de séjour, Mme B produit notamment une attestation de dépôt du 7 septembre 2023 par laquelle les services de la préfecture de l'Essonne ont accusé réception de sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif de vie privée et familiale. Cette pièce, si elle établit l'engagement par l'intéressée d'une procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer en préfecture sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne saurait attester du dépôt effectif d'une demande de titre de séjour. Mme B ne fait notamment valoir aucun élément et ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle se serait vue délivrer un rendez-vous à la préfecture de l'Essonne et y aurait déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, elle ne justifie pas de l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme B ne peut se prévaloir de l'existence d'une décision de rejet de sa demande de titre de séjour susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Versailles, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, 
    signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.