TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A... B... soumet au tribunal administratif un litige qui l’oppose à l’entreprise GVA Bymycar Bourgogne concernant des vices cachés dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion et demande le remboursement de la somme de 11 157.76 euros correspondant à l’achat d’un véhicule et de la somme de 493.20 euros correspondant à des frais d’entretien du véhicule. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Un tel litige qui oppose deux personnes privées concernant la vente d’un véhicule ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier