TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser à titre de provision une somme de 10.000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Pau un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....   
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris 
  
Fait à Paris, le 27 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème section, 
  
  
  
  
 signé 
N. Amat  
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.