TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2025, Mme B A, qui formule littéralement un recours gracieux, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le sous-directeur de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation sur le fondement des articles 45 et 48 du décret n°93.1362 du 30 décembre 1993. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 3. Mme A demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande de naturalisation, prise pour le ministre chargé des naturalisations en application de l'article 45 du décret cité par les dispositions précitées. Par suite, sa requête relève de la seule compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 Fait à Lyon, le 14 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,