TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Metangmo, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention  
« entrepreneur – profession libérale » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de  
1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-la loi du 10 juillet 1991 ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 
 
Par un mémoire en date du 25 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Metangmo et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 3 octobre 2025 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,