TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2025-06-08 du 2 juin 2025, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire n°840293110210 pour une durée de six mois ; 
 2°) de lui délivrer une autorisation provisoire de conduite dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête en annulation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Il soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - il est en situation de handicap, titulaire d'une carte mobilité-inclusion, et habite dans un endroit isolé où un véhicule est indispensable pour se déplacer ; 
 - il doit régulièrement porter assistance à sa mère, âgée de 85 ans, ce qui nécessite des déplacements en voiture ; 
 - titulaire d'une pension d'invalidité, il dispose de faibles ressources financières. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - l'arrêté est intervenu sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article             L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, la sanction apparaissant disproportionnée au regard de sa situation de handicap ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - la requête en annulation n° 2504372, enregistrée le 18 juin 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet, le 31 mai 2025 à 19h10, sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route. A la suite de celle-ci, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre, par arrêté n° 2025-06-08 du 2 juin 2025, une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2025-06-08 du 2 juin 2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Les moyens invoqués par M. A à l'encontre de l'arrêté contesté, tels qu'ils ont été visés ci-dessus et analysés, ne sont manifestement pas de nature, au vu de la demande et en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter la requête de M. A, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulouse, le 22 juillet 2025.  
 La présidente, juge des référés, 
 Fabienne Billet-Ydier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,