TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2504335_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. C... A... et Mme D... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation mise à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier sis 3 route de Jaugenay à Chevenon ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de restituer les sommes indûment prélevées, augmentées d’intérêts moratoires. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A... et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A... et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Mme D... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et département de la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 14 janvier 2026. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2504335_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel