TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2025, le 17 mars 2026 et le 14 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Palerm, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable DP 83 137 24 P0869 en date du 23 septembre 2024 délivré par la commune de Toulon ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable DP 83 137 24 P0869 M1 en date du 23 juin 2025 pris par la commune de Toulon ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2025 et le 26 mars 2026, la commune de Toulon, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de rqt au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la société Free mobile, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...)». 
 
2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Toulon et à la société Free mobile. 
 
 
Fait à Toulon, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J.-F. Sauton 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.