TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 9 mai 2025 mettant à sa charge le remboursement des rémunérations perçues au cours de sa scolarité à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (EETAAE). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Poitiers : (…) Charente-Maritime (…). »  
 
2. Il ressort des pièces du dossier, que M. B... est entré en service le 2 octobre 2023 en qualité d’élève de l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (EETAAE) située à Saintes (Charente-Maritime). Par une décision du 9 mai 2025, son contrat d’engagement a été résilié d’office et il a été rayé des cadres. Il s’ensuit que la présente requête par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision du 27 octobre 2025 de la ministre des armées rejetant son recours administratif préalable contre la décision du 9 mai 2025 mettant à sa charge le remboursement des soldes perçues au cours de sa scolarité, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, et à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Dijon le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset