TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504342_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Hasenfratz demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé la suspension, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et, à défaut de nouvelle décision légalement motivée dans ce délai, de lui restituer son droit de conduire ; 3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours susvisé, en application de l’article L.911-4 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 5°) de statuer ce que de droit sur les dépens. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Dijon, le 26 novembre 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2504342_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel