TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504344_20251107
- Date
- 7 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. C... B... époux A..., représenté par Me Germe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle M. C... B... époux A... a été radié des cadres ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... époux A... et au ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Marseille, le 7 novembre 2025. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2025
Référence
ORTA_2504344_20251107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel