TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société de droit allemand Everphone Finance GmbH, représentée par Me Lohrey, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 224 864 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er août 2024 au 31 août 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement à concurrence du remboursement d'un montant de 223 002 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société Everphone Finance GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par son mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société Everphone Finance GmbH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Everphone Finance GmbH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Everphone Finance GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.