TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, ou à défaut, de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission sans le système d’information Schengen ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par arrêté du 3 juillet 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lescarret et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,