TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire marocain. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. 
 
Vu : 
- le courrier du 1er septembre 2025 adressé à Mme B..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par un courrier du 1er septembre 2025 envoyé en recommandé, dont Mme B... a accusé réception le 6 septembre 2025, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 octobre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
M. C...