TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 Mme B... A..., majeure protégée représentée par sa fille Mme C... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Muret, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 27, rue des Anciens Combattants à Wailly (62). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d’un montant de 456 euros. 
 
Par une lettre du 31 juillet 2025 Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article  R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 31 juillet 2025, date à laquelle ce courrier a été mis à disposition dans l’application Télérecours Citoyens à laquelle la requérante s’est inscrite dès le dépôt de la requête du 7 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. En vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative,  Mme A... est réputée avoir reçu communication de ce courrier deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition sur l’application. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
signé 
  
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,