TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Serrano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2025 refusant une dérogation scolaire et d'enjoindre au maire d'inscrire son enfant C en cours préparatoire à l'école Michel de l'Hospital sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de la commune de Montpellier à verser à son avocat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante a demandé l'aide juridictionnelle le 28 mai 2025. 
 Par mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Bertrand, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par acte, enregistré le 24 juillet 2025, la requérante se désiste de sa requête à l'exception de sa demande relative à l'aide juridictionnelle et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".   
 3. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 25 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juillet 2025, 
 La greffière, 
 B. Flaesch