TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Ozimek, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recettes émis à son encontre le 2 janvier 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; pour un montant de 26 665,79 euros ;  
 
2°) de prononcer la décharge totale de l’obligation de payer la somme mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.  
 
Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B... relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Melun, le 25 novembre 2025 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,