TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025 à 17H36, Mme C B E, Me Fouret demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Normandie de réintégrer sa fille A en qualité d'élève au collège Georges Pompidou à Pacy-sur-Eure (27120) et de faire procéder aux signatures par les services de la convention de scolarité partagée ;  
 2°) de mettre à la charge dudit rectorat la somme de 3 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'absence de scolarité de sa fille au collège porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l'instruction gratuite et laïque justifiant d'une situation d'urgence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - étant donné que A bénéficie au titre de l'année scolaire 2025-2026 d'un cadre précis et légal pour sa scolarisation, la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - les conditions présentées par la requérante n'apparaissent pas compatibles avec la scolarité d'une enfant âgée de douze ans, présentant une situation de handicap et une fatigabilité. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -                 la constitution ;  
 -          le code de l'éducation ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Après avoir convoqué les parties à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme His, greffière : 
 - le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente ; 
 - les observations de Me Fouret pour Mme B E, présente ; 
 - et celles de M. D, pour la rectrice de l'académie de Normandie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Normandie de réintégrer sa fille A en qualité d'élève au collège Georges Pompidou à Pacy-sur-Eure (27120) et de faire procéder aux signatures par les services de la convention de scolarité partagée.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle est, par suite, de nature à justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4.  Il résulte de l'instruction que A B a été scolarisée au collège Georges Pompidou de Pacy-sur-Eure en classe de sixième au titre de l'année scolaire 2024-2025 avec les aménagements et l'accompagnement prévus par la décision de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de l'Eure et de son projet personnalisé de scolarisation du 13 mars 2024. Le 28 mai 2025, Mme B a sollicité pour sa fille une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation c'est-à-dire en raison de son état de santé ou de son handicap. Par une décision du 11 juin 2025, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure a accordé cette autorisation. Cette autorisation permet à Mme B d'inscrire sa fille au Centre national d'éducation à distance (CNED) en classe complète réglementée pour le suivi des enseignements. Dans ces conditions, dès lors que A est inscrite au CNED et bénéficie, conformément à la demande de sa mère, d'une instruction en famille, elle n'est pas privée de scolarisation. Dans ces conditions, sa situation n'est pas de nature à justifier une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B E aux fins d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B E est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B E et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 22 septembre 2025. 
 La juge des référés,                                                         La greffière, 
 Signé :                        Signé : 
 C. VAN MUYLDER                                                        P. HIS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.