TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de la commune de Berre l'Étang a saisi la somme de 5 836,80 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la société LED in scène indique au tribunal que la commune de Berre l'Étang lui a versé les sommes saisies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de de l'instruction que les sommes saisies par la saisie à tiers détenteur contestée ont été remboursées à la société requérante. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société LED in scène. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LED in scène et à la commune de Berre l'Étang. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,