TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Aiello saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement de factures par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les conclusions de la SARL Aiello tendent au paiement de factures de réparations consécutives à deux sinistres du véhicule appartenant à M. A. Or, les rapports qui unissent deux personnes privées sont de droit privé. Dès lors, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux pouvant s'élever entre elles. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de la SARL Aiello en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la SARL Aiello est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Aiello. 
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,